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Le contrat de bail

Le contrat de bail
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Vous avez déjà vos propres meubles et vous souhaitez trouver un logement pour plusieurs années ? Vous pouvez choisir le contrat de location vide.

Le contrat de location vide est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux ruraux. A ce titre, contrairement à la location meublée, les règles qui gouvernent la location vide sont très strictes ; bailleur et locataire ne peuvent pas y déroger :

– les charges, les devoirs et obligations qui incombent à chaque partie sont fixés par cette loi ;

– le contrat de location vide est de 3 ans, renouvelable ;

– le locataire peut résilier le bail avant les 3 ans sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ;

– le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant l’issue de ces 3 ans ;

– à l’issue des 3 ans, le propriétaire peut donner congé au locataire  pour vendre le logement ou l’habiter sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Pour conclure un contrat de location vide, le bailleur doit rédiger un bail. Ce contrat de location vide doit contenir les mentions obligatoires suivantes : l’identité des parties, la date de prise d’effet du bail et sa durée, la description du logement loué, le montant du loyer et ses modalités de révision.

LE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

La location saisonnière permet de louer un logement dans une zone touristique tout en profitant de la souplesse du régime juridique qui la gouverne.

La location saisonnière est, juridiquement, un type de location meublée à la différence toutefois que le logement peut être loué vide ou meublé. Le contrat de location saisonnière est conclu pour une courte durée. Il permet d’accueillir des personnes de passage dans une région ou de louer un appartement à des vacanciers dans une zone touristique. Ce type de location n’est soumis à aucune réglementation particulière. C’est la volonté des parties et le contrat de location saisonnière conclu entre le bailleur et le locataire qui régissent leurs devoirs et obligations.

Le contrat de bail de location saisonnière doit décrire la situation du bien, les modalités de paiement du loyer, le montant du loyer, la durée du contrat de location de vacances, les dates et heures d’arrivée. Avant de signer un contrat de location de vacances, le propriétaire peut demander le paiement d’une avance sur la réservation. Cette avance ne peut excéder le quart du prix total du montant du loyer exigé.  Le contrat de location de vacances n’est pas soumis à TVA.

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