Le principal avantage de la Société par Actions Simplifiée est sa flexibilité pour s’adapter aux particularités de chaque entreprise. Son processus de constitution est très agile et ses actionnaires ont toute latitude pour fixer les règles de son fonctionnement dans les statuts. Ainsi, les entrepreneurs peuvent compter sur une personnalité juridique qui leur permet de développer des entreprises formelles entièrement adaptées à la volonté des partenaires et aux particularités des entreprises.
Les avantages de la SAS
Les petites et moyennes entreprises seront les plus avantagées par ce nouveau type d’association d’entreprises. Ses principaux avantages sont les suivants :
– La constitution de la société :
La création de cette société ne nécessite pas d’acte public, elle est constituée par un acte sous seing privé, à l’exception des cas dans lesquels un bien immobilier est apporté.
– Il peut s’agir d’une société unipersonnelle :
La société peut être constituée et exister avec un seul actionnaire, personne physique ou morale. Dans ce cas, elle prend le nom de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la page : Créer une SASU
– Un objet social multiple :
L’objet social peut être large, c’est-à-dire qu’il peut inclure de nombreuses activités sans être liées les unes aux autres. Si l’objet social n’est pas précisé dans l’acte constitutif, il est entendu que la société pourra exercer toute activité licite.
– Le principe d’existence de la société :
L’existence de la société intervient lors de l’enregistrement du contrat ou de l’acte unilatéral de création devant le Registre des Sociétés de la Surintendance des Sociétés, des Valeurs Mobilières et des Assurances. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire auprès du Registre du Commerce, ce qui simplifie la procédure et réduit les coûts.
– Une structure de capital flexible :
Il n’y a pas de capital minimum et il n’y a pas de pourcentage qui doit être payé au moment de la constitution de la société. Toutefois, le délai de paiement du capital ne pourra excéder 24 mois.
– La durée indéterminée :
Il n’est pas obligatoire d’établir une durée pour l’entreprise. Ne pas le faire implique qu’il est indéfini.
– Le contrôle est facultatif :
L’existence d’un organisme de contrôle n’est pas obligatoire, mais le statut peut prévoir sa création.
– Le changement de contrôle dans la société actionnaire :
Les statuts peuvent prévoir l’obligation pour les sociétés actionnaires d’informer la SAS de toute opération impliquant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l’assemblée générale des actionnaires de la SAS peut exclure les actionnaires dans lesquels un tel événement s’est produit.
– La libre négociation des actions :
Les actions sont librement négociables à moins que la loi n’en stipule l’interdiction. Cette interdiction ne peut durer plus de 10 ans.
– Les pactes d’actionnaires ayant force obligatoire :
Les pactes d’actionnaires sur le transfert d’actions, la préférence et les restrictions pour les transférer ou pour augmenter le capital social, l’exercice des droits de vote, la personne qui représentera les actions à l’assemblée et toute autre question de droit est obligatoire pour la SAS à cet effet, ces conventions doivent être déposées dans les bureaux où opère l’administration de la société. A défaut, sans affecter la validité entre les parties, ces accords ne lient pas la SAS.